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35 846 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513062_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/(…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1914112_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

trimestres et 40 jours, et qu'il a pris le 10 février 2020 un titre de pension n° " B 20 014326 V " lui reconnaissant une durée d'assurance de 149 trimestres et 40 jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600521_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301186_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302315_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302450_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301728_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300783_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301025_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301247_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202668_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203351_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203425_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203536_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203548_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602868_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005302_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304606_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle soutient que : - elle bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1450 et 1451 du code général des impôts dès lors que l’activité qu’elle exerce, consistant

Source officielle
TA

Magistrat Bollon

DTA_2301439_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2305017_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Source officielle

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