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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104065_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1729 D du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206007_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2306639_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil, et l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités
Source officielle7ème chambre
DTA_2110296_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts, ni de celles des articles 382 bis et suivants de l'annexe II à ce code prises pour leur application, que la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2404049_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... ont, en outre, été assorties de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2309304_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_2302141_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1729 D du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1729 (b) du Code général des impôts (CGI), pour violation l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216179_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
47 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305517_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308717_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
18 et 320 du code civil ; * elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; * elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2217109_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007715_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
concerné ", dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi de finances n° 2005-1720 du 30 décembre 2005.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2421159_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellePage 27 sur 77