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15 550 résultats pour « article 1er (rédaction originelle) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2102512_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301466_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article R. 8253‑2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207782_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L'article R. 193-1 du même livre prévoit que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400110_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 844-5 du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité les prestation et aides sociales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516271_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 1° du I de l’article 3 et le 1° de l’article 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoyaient respectivement le même principe et la même exception que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004671_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 31 décembre 2016, en droits et pénalités ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qu'il a acquittées au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404337_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M. D... A... et la communauté de communes du Pays d’Olmes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220334_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

92 B, du I ter de l'article 160 et de l'article 150 A bis , dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C , dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1914055_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107416_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205204_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Enfin, l'absence d'indication par l'administration de l'origine de l'acte de vente mentionné dans la réponse aux observations du contribuable du 1er décembre 2020, passé par la SCI A dont M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2015805_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100586_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : Les frais et honoraires alloués à M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2106212_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209370_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

juin 2022, dans le délai de deux mois suivant la notification du décompte général du marché en application de l’article 37 du CCAG-PI ; - les réfactions d’un montant total de 37 200,19 euros toutes taxes

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400691_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400796_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302660_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

Source officielle

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