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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2102512_20250225
25 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent
3ème chambre
DTA_2301466_20251121
21 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 8253‑2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L.
4ème chambre
DTA_2207782_20240529
29 mai 2024
L'article R. 193-1 du même livre prévoit que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400110_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 844-5 du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité les prestation et aides sociales
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516271_20260108
8 janvier 2026
Le 1° du I de l’article 3 et le 1° de l’article 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoyaient respectivement le même principe et la même exception que
1ère chambre
DTA_2004671_20230629
29 juin 2023
au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 31 décembre 2016, en droits et pénalités ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qu'il a acquittées au titre
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404337_20251121
O R D O N N E : Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M. D... A... et la communauté de communes du Pays d’Olmes.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220334_20221028
28 octobre 2022
92 B, du I ter de l'article 160 et de l'article 150 A bis , dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C , dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006,
7ème Chambre
DTA_1914055_20230927
27 septembre 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables
4ème Chambre
DTA_2107416_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.
6ème chambre
DTA_2205204_20250513
13 mai 2025
Enfin, l'absence d'indication par l'administration de l'origine de l'acte de vente mentionné dans la réponse aux observations du contribuable du 1er décembre 2020, passé par la SCI A dont M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.
DTA_2100586_20221125
25 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Les frais et honoraires alloués à M.
3ème Chambre
DTA_2106212_20240925
25 septembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2210073_20250527
27 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5
8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
juin 2022, dans le délai de deux mois suivant la notification du décompte général du marché en application de l’article 37 du CCAG-PI ; - les réfactions d’un montant total de 37 200,19 euros toutes taxes
Chambre 2
DTA_2400691_20260402
2 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision
DTA_2400796_20260402
6ème Chambre
DTA_2302660_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.
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