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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402831_20240522
22 mai 2024
nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces
ORTA_2402837_20240522
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401751_20240919
19 septembre 2024
ORTA_2401845_20250114
14 janvier 2025
ORTA_2401908_20250127
27 janvier 2025
ORTA_2402002_20241107
7 novembre 2024
ORTA_2500179_20250131
31 janvier 2025
ORTA_2600823_20260423
23 avril 2026
nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces
ORTA_2601017_20260505
5 mai 2026
ORTA_2403352_20240613
13 juin 2024
nationalité française : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces
ORTA_2410480_20250313
13 mars 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408057_20250509
9 mai 2025
: " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir
ORTA_2405084_20240627
27 juin 2024
ORTA_2405087_20240627
ORTA_2405164_20240627
ORTA_2406508_20250509
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107504_20230412
12 avril 2023
Par un jugement n°1619104 rendu le 5 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement pour méconnaissance de l'obligation de reclassement prévu par les dispositions de l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2300868_20230329
29 mars 2023
Mme A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive
9ème chambre (J.U)
DTA_2105301_20230216
16 février 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus d'examiner l'état du logement et d'établir le rapport motivé méconnaît l'article 35 de la charte des droits fondamentaux
DTA_2304913_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la Directive 2013/112/UE ; - elle méconnaît
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