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20 059 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402831_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402837_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401751_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401845_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401908_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402002_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500179_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600823_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2601017_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403352_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

nationalité française : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410480_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

nationalité française : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408057_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

: " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405084_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405087_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405164_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406508_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

: " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107504_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un jugement n°1619104 rendu le 5 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement pour méconnaissance de l'obligation de reclassement prévu par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300868_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Mme A soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2105301_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus d'examiner l'état du logement et d'établir le rapport motivé méconnaît l'article 35 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304913_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la Directive 2013/112/UE ; - elle méconnaît

Source officielle

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