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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502167_20250723
23 juillet 2025
Goujon-Fischer, président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
1 ère Chambre
DTA_2303730_20250603
3 juin 2025
des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503290_20250926
26 septembre 2025
La mise en fourrière et la destruction d’un véhicule prescrites en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code
6ème chambre
DTA_1705399_20220707
7 juillet 2022
1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100370_20231026
26 octobre 2023
propriétés bâties de l'année 2018 et de la somme de 362 euros au titre de l'année 2019.
DTA_1705367_20220707
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403602_20250326
26 mars 2025
B et Mme C, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2207017_20250514
14 mai 2025
L'article 4 du même décret précise que : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière
3ème chambre
DTA_2102758_20231221
21 décembre 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301172_20230222
22 février 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510072_20250617
17 juin 2025
Ensuite, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et
2ème chambre
DTA_2201395_20250411
11 avril 2025
relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. () L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater
1ère chambre
DTA_2000838_20230428
28 avril 2023
Dommages est obligée à contribution à la dette d'indemnité de 1 364 127,60 euros correspondant à la moitié de l'indemnité versée à la commune d'Avranches en application de l'article L. 121-4 du code des
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605521_20260414
14 avril 2026
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».
ORTA_1824166_20251027
27 octobre 2025
Il résulte des dispositions alors applicables de l’article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l’énergie, ainsi que des dispositions des articles 8 et suivants du
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304999_20231220
20 décembre 2023
droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies. 5.
DTA_2004248_20221128
28 novembre 2022
L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504108_20250429
29 avril 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412049_20250203
3 février 2025
Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
1ère Chambre
DTA_1911797_20221004
4 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.
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