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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2309796_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3§2 du règlement
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303081_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
et figurant, selon les paragraphes 2 et 3 du même article 4, dans une brochure commune dont le modèle a été rédigé par la Commission.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307567_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information /1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201547_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
7, indépendamment du loyer annuel prévu à l'article 4.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601672_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il s’ensuit que le requérant n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212820_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201682_20220803
3 août 2022
3 août 2022
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302238_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505701_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2217093_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311591_20230818
18 août 2023
18 août 2023
26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2205435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411854_20240820
20 août 2024
20 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304633_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601099_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2406707_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600779_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : Il résulte de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505828_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté de transfert a été signé par une autorité incompétente ; - l’arrêté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 5 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301032_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : - à supposer que la décision attaquée ne soit pas fondée sur l’article 4 du règlement du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2301033_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : - à supposer que la décision attaquée ne soit pas fondée sur l’article 4 du règlement du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs
Source officiellePage 27 sur 30592