Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104224_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2321274_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
/Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG.
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2012111_20230210
10 février 2023
10 février 2023
auteur ; - le département ne pouvait retenir la totalité des loyers perçus de la location meublée de son appartement et ainsi calculer un indu de 10 394,68 euros dès lors que les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200115_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100035_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ; 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2302343_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : / 1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles 50-0 ou 102 ter ; /
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202072_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... a été condamné, le service méconnait les principes « non bis in idem » et de nécessité et de proportionnalité des peines, garantis par les articles 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union
Source officielleChambre 3
DTA_2303568_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l’article 50 du présent CCAG. ».
Source officielleChambre 3
DTA_2302602_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l’article 50 du présent CCAG. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008431_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
21 et 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 25-1 du décret du 2 août 2005 ; - cette illégalité fautive est à l'origine pour lui d'un dommage et de préjudices ; - son préjudice moral pourra
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C relevait du régime fiscal et comptable des microentreprises, prévu à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'imposition de ses bénéfices au titre des années 2016, 2017 et 2018, son chiffre d'affaires
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de la convention, qui a été contestée dans le délai de recours par un recours de plein contentieux en reprise des relations contractuelles ; en premier lieu, les griefs fondés sur le non-respect de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301371_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : / 1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301856_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que son courrier du 6 décembre 2022 ne relève pas d’une contestation du décompte général du marché au sens de l’article 50 du cahier des clauses
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A, qui n'avait déclaré aucun revenu au titre de l'année 2013, a souhaité, en souscrivant ses déclarations au titre années 2014 et 2015, s'inscrire dans le régime des micro-entreprises au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204624_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204701_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout
Source officielle7ème chambre
DTA_2109272_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 50 du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302556_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la délivrance d'un premier titre de séjour membre de famille de réfugié " ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201366_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officiellePage 27 sur 3094