Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le décret

Mme B a saisi le 12 mai 2022 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation afin que soit reconnu le caractère

A a saisi le 12 juillet 2021 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation afin que soit reconnu le caractère

Aux termes de l’article 324 Q de l’annexe III au code général des impôts : « Le coefficient d’entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : Bon - Construction n’ayant besoin d’aucune réparation

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B a saisi le 12 octobre 2021 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation afin que soit reconnu le caractère

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de la caducité du permis initial, méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-13 de ce code ; - le projet se situe dans des espaces

A a saisi le 12 septembre 2022 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation afin que soit reconnu le caractère

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai

naturel, les quelques constructions éparses à l'ouest de ce terrain ne constituant ni un village ni une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées