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2 565 résultats pour « article L. 237-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301556_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301275_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102988_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; - il remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102989_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; - ils remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301569_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300938_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 233-7 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302999_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503096_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

d'erreur de droit au regard des articles L. 224-7 et L. 234-1 du code de la route.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103041_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016808_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

231 ter du code général des impôts ; - les surfaces du restaurant inter-entreprises et la salle de sport relèvent de la catégorie commerce et doivent également être exonérées de cette taxe ; - la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206667_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206670_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206683_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206686_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100880_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 231-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202296_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande ne s'inscrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203287_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308403_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215302_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle