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Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

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6ème chambre

DTA_2201006_20230613

Administratif

13 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500376_20250929

Administratif

29 septembre 2025

R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives. 5.

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401082_20250627

Administratif

27 juin 2025

Franck Christophe en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 5 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.

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1ère Chambre

DTA_2200758_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L'article 222-13 du code pénal dispose, dans sa version applicable au moment des faits : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

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9ème chambre

DTA_2102812_20250708

Administratif

8 juillet 2025

R. 222-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500630_20250605

Administratif

5 juin 2025

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

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3ème Chambre

DTA_2202607_20240404

Administratif

4 avril 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / a.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209282_20230721

Administratif

21 juillet 2023

L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route.

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302153_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300406_20230215

Administratif

15 février 2023

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601637_20260408

Administratif

8 avril 2026

L. 224-1 du code de la route, dès lors qu’il a été contrôlé alors qu’il n’était pas conducteur mais passager, Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102887_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108473_20240418

Administratif

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400089_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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2ème chambre

DTA_2200700_20231207

Administratif

7 décembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502848_20250728

Administratif

28 juillet 2025

de décharge, hormis l'invocation trop générale du " code général du commerce ".

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300281_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Kévyn Gillet en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

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Juge social

DTA_2307123_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304143_20230810

Administratif

10 août 2023

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7 821 résultats pour « article L.227-5 du code de commerce »

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