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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102005_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009563_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205438_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, à supposer que la société requérante relève des dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales précité, il résulte de l'instruction comme il a été exposé au point 3, que
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2209779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 414-3 du code de justice administrative : Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508460_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2010154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100760_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle9ème chambre
DTA_2200519_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B, ne tenait pas compte de leurs remarques et continuait " comme si de rien n'était ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906828_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906903_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906826_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906827_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières. " L'article L. 1211-1 du même code précise que " Les pouvoirs adjudicateurs sont : 1° Les personnes morales de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202296_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2210519_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306094_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.4731-4, des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes, enfin, de l’article R. 2311-7 du même code : « Sauf exceptions prévues par la loi, nul n’est qualifié pour connaître d’informations et supports classifiés s’il n’a fait au préalable l’objet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512446_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 47