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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201101_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Burgnac une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500760_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
une somme de 1 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400892_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000075_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003364_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 () du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502899_20250813
13 août 2025
13 août 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406341_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2101947_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - elle ne peut être régularisée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102636_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2401929_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 481-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202505_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404072_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105787_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303418_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500439_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B sont irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301247_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008606_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205337_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107566_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103725_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalables ; - il méconnait les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 27 sur 325