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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404061_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de Pavilly la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2301267_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110330_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105261_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Article 15 : Les condamnations prononcées aux articles 2, 5, 6, 7 et 12 du présent jugement porteront intérêt au taux légal à compter du 10 mai 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101257_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
irrégulière au sens de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielleChambre 3
DTA_2201661_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. () ". 5.
Source officielleChambre 3
DTA_2103679_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
. 622-10, L. 631-4, L. 632-2 et L. 650-1 du présent code et aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme. () ". 5.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112924_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de l'exonération prévue par le I de l'article 81 A du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que
Source officielleChambre 3
DTA_2001507_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 39.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle2ème chambre
DTA_2400572_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2001572_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En ce qui concerne l'amende de 5 000 euros prévue au I de l'article 1729 D du code général des impôts : 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2411235_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officielle7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Metz Métropole a répondu à cette communication de pièces par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, qui a été communiqué, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103334_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303621_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202744_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Dans ces conditions, la condition tenant à l'absence d'étude d'impact prévue à l'article L. 122-2 du code de l'environnement ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307107_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un
Source officiellePage 27 sur 30