leur autorité : / (...) / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997

Vu les autres pièces du dossier.

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Il pourra, avec l'autorisation de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné, se faire assister par tout sapiteur de son choix.

les services d’un programmiste, qui a sondé les besoins de la population et que le chantier avait été stoppé par la survenance de l’épidémie de Covid-19.

Celui-ci, après s'être adjoint les services de sapiteurs spécialisés en architecture et en ergothérapie, a achevé son rapport le 1er décembre 2020. Par leur requête, Mme C et M.

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Mme B a été recrutée en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier de Royan à compter du mois d'octobre 2010.

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de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de

droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de son droit à l’assistance de défenseurs de son choix, en méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique

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Ce bien constituait son unique actif immobilier et était loué à divers preneurs pour un loyer annuel de 740 966, 12 euros.

D et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé au cours de son admission au centre hospitalier universitaire de Nantes et au centre hospitalier Sèvre

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