Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Un mémoire du ministre des armées a été enregistré le 25 juillet 2022 à 9 h 48 mn. Il n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres

Vu les autres pièces du dossier.

mai 2025 par laquelle le ministre en charge du travail a d’une part retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 12 mars 2025, d’autre part annulé la décision de l’inspecteur du

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant

, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ; / () ". 3.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code des transports ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code des transports ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de santé du demandeur, l'indisponibilité du moyen de transport ou le fait que le demandeur s'est soustrait à l'exécution du transfert. (). / 2.

de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même

Vu les autres pièces du dossier.

La SAS Midi-Auto 56 produit, pour la première fois, dans le cadre de la présente instance, un tableau qu'elle présente comme établi par le transporteur, la société Gefco, indiquant pour chacun des véhicules

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête.

L'article R. 554-4 du même code précise : " L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée : / 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre

Vu les autres pièces du dossier.