Vu : - les pièces de procédure qui établissent que la requête a été notifiée aux sociétés mises en cause ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de Bignan, applicable aux zones naturelles protégées, relatif à la desserte par les réseaux

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

A, estiment également que les sondages carottés n'ont pas permis au maître d'ouvrage de fournir aux candidats une estimation en grand des proportions de blocs.

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil : « « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Il résulte de ces dispositions que l'étude d'impact que doit réaliser le maitre d'ouvrage auteur d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un ouvrage ou d'une installation présente une esquisse des

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage. 8.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la

Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par

Ainsi, celui-ci était, en sa qualité de maître de l’ouvrage, responsable de plein droit de l’entretien de cette voirie et sa responsabilité est dès lors susceptible d’être engagée pour présomption de défaut

Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; / 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 9 avril 2024, le maire de la commune de Nonancourt a délivré le permis de construire.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par le même arrêté, le maire n’a par ailleurs pas fait opposition à la déclaration préalable DP 047 209 25 00072 tout en assortissant cette autorisation de plusieurs prescriptions.

tente d’actionner pour obtenir la réalisation d’un hôtel, au mépris des droits acquis que le maitre d’ouvrage tient du permis de construire initial.