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Elle soutient que : -l'article L. 48 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; -elle était en droit d'inscrire la valeur réévaluée du bien à l'actif de son premier bilan d'ouverture et c'est

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4ème Chambre

DTA_2003768_20221121

Administratif

21 novembre 2022

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en l'absence des avis des personnes publiques associées et du bilan

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2ème Chambre

DTA_2002884_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : a.

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1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. ".

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1ère chambre

DTA_2102380_20230406

Administratif

6 avril 2023

de la procédure d'aide dont il a bénéficié, alors qu'un tel bilan aurait, selon lui, été indispensable pour mesurer les progrès réalisés en fin d'année. 7.

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6ème Chambre

DTA_2301017_20260325

Administratif

25 mars 2026

% non pertinent, et conduisant à une valeur décorrélée de la valeur locative et de la valeur du bien sur le marché de l’immobilier ; - l’administration aurait dû retenir une valeur d’inscription au bilan

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4ème Chambre

DTA_2207651_20260326

Administratif

26 mars 2026

imposables de l’exercice clos en 2017 est radicalement viciée et excessivement sommaire ; - la déductibilité des frais de déplacement est justifiée ; - le refus d’admettre l’inscription au passif du bilan

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2108878_20230712

Administratif

12 juillet 2023

pêche maritime en vigueur en 2004 ; 2°) d'annuler la décision implicite du 17 septembre 2021 par laquelle le président de la mutuelle sociale agricole (MSA) du Limousin a refusé de lui communiquer le bilan

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5ème Chambre

DTA_2003234_20230509

Administratif

9 mai 2023

que : - l'assignation en liquidation judiciaire du 11 février 2020, la constatation d'un chiffre d'affaires inférieur au seuil fixé à l'article 293 B du code général des impôts, et la production de bilans

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3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

des exercices clos les 31 mars 2012 et 31 mars 2013, sont justifiées par des actes juridiques attestant la matérialité du risque contentieux ; elles ont par ailleurs été reprises pour partie dans le bilan

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4ème Chambre

DTA_2103193_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Si elle soutient également qu'elle " se portait bien " avant la mise en œuvre de cette loi et produit un bilan et compte de résultats positif du 1er janvier au 31 décembre 2018, elle ne produit aucune

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4ème Chambre

DTA_2104024_20240118

Administratif

18 janvier 2024

2018, elle ne produit aucune pièce actualisée permettant d'établir une comparaison entre ces bilans et un bilan postérieur à l'entrée en vigueur de la loi " PACTE ".

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2ème Chambre

DTA_2202023_20260204

Administratif

4 février 2026

Article 3 : La société Le Bihan et Associés garantira la société Pigeon Bretagne Sud à hauteur de 25 % des sommes mises à sa charge aux points 1 et 2.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502996_20250806

Administratif

6 août 2025

ponctuelles dont la fréquence est dépendante des signalements et des repérages des nuisances occasionnées et qui revêtent un caractère proportionné aux dégâts portés aux cultures ; * il résulte des bilans

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502348_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Par ailleurs, si la rectrice de l’académie de Besançon se fonde sur le bilan relatif au parcours de scolarisation de l’enfant, dit « F... », réalisé le 14 novembre dernier pour soutenir qu’il a gagné en

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4ème chambre

DTA_2312526_20240419

Administratif

19 avril 2024

suivie devant la section disciplinaire n'était pas régulière dès lors qu'elle n'a jamais eu communication de son dossier administratif malgré sa demande en ce sens et qu'aucun autre document que le bilan

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306185_20230525

Administratif

25 mai 2023

des 6 mois ou du bilan des 11 mois ; aucun accident ou difficulté particulière n'a jamais été évoqué durant sa carrière à son encontre ; * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les faits

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6ème Chambre

DTA_2304675_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis. (…) L'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 103-3 peut prendre une décision ou une délibération définissant, parmi les projets de

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8ème chambre

DTA_2209938_20250227

Administratif

27 février 2025

financier et comptable, le projet de gestion pour l'année 2020 sans les comptes analytiques et l'absence totale de bilan financier pour l'année 2019. 6.

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8ème chambre

DTA_2209941_20250227

Administratif

27 février 2025

financier et comptable, le projet de gestion pour l'année 2020 sans les comptes analytiques et l'absence totale de bilan financier pour l'année 2019. 6.

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