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1 322 résultats pour « caractère irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2217139_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

D'une part, pour justifier qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études, Mme C produit une attestation de virement irrévocable aux termes de laquelle la somme de 7 380 euros

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2204934_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A a saisi le 30 octobre 2020 la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403165_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Si le ministre fait valoir en défense que le conseiller du service de coopération et d'action culturelle (SCAC) a émis un avis défavorable, fondé sur le caractère imprécis du projet professionnel, sur

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312162_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

directive 2004/114/CE relative à l'admission des étudiants étrangers ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne pouvait être procédé par les services consulaires à un contrôle du caractère

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303829_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

C au motif que ce dernier n'était pas définitivement inscrit dans un établissement supérieur et que son projet ne présentait pas un caractère sérieux et cohérent, révélant un risque de détournement de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215577_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de ses conditions d'hébergement et de ses ressources ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du caractère

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100899_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Une deuxième décision dont l'objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s'est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003691_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L'éventuelle opposition à l'état exécutoire pris en application de ces arrêtés ne présente pas de caractère suspensif.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301964_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions, lesquelles, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent recevoir une interprétation stricte, que la réduction d’impôt sur le revenu qu’elles prévoient porte sur l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2004118_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2004119_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2004129_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2004130_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2004131_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2004132_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2004134_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2004167_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2004172_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2004174_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2004196_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle

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