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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2217139_20230710
10 juillet 2023
D'une part, pour justifier qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études, Mme C produit une attestation de virement irrévocable aux termes de laquelle la somme de 7 380 euros
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204934_20230712
12 juillet 2023
A a saisi le 30 octobre 2020 la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.
DTA_2403165_20250922
22 septembre 2025
Si le ministre fait valoir en défense que le conseiller du service de coopération et d'action culturelle (SCAC) a émis un avis défavorable, fondé sur le caractère imprécis du projet professionnel, sur
DTA_2312162_20240715
15 juillet 2024
directive 2004/114/CE relative à l'admission des étudiants étrangers ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne pouvait être procédé par les services consulaires à un contrôle du caractère
8ème chambre
DTA_2303829_20240209
9 février 2024
C au motif que ce dernier n'était pas définitivement inscrit dans un établissement supérieur et que son projet ne présentait pas un caractère sérieux et cohérent, révélant un risque de détournement de
DTA_2215577_20230427
27 avril 2023
droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de ses conditions d'hébergement et de ses ressources ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du caractère
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100899_20231123
23 novembre 2023
Une deuxième décision dont l'objet est le même que la première revêt un caractère confirmatif, dès lors que ne s'est produit entre temps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature
4ème chambre
DTA_2003691_20230209
9 février 2023
L'éventuelle opposition à l'état exécutoire pris en application de ces arrêtés ne présente pas de caractère suspensif.
1ère chambre
DTA_2301964_20251010
10 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions, lesquelles, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent recevoir une interprétation stricte, que la réduction d’impôt sur le revenu qu’elles prévoient porte sur l
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2004118_20231027
27 octobre 2023
appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable
ORTA_2004119_20231027
ORTA_2004129_20231027
ORTA_2004130_20231027
ORTA_2004131_20231027
ORTA_2004132_20231027
ORTA_2004134_20231027
ORTA_2004167_20231027
ORTA_2004172_20231027
ORTA_2004174_20231027
ORTA_2004196_20231027
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