B A est fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

C est fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

Par suite, Mme B est fondée à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 6.

dans la mise en œuvre de son droit à un hébergement d'urgence, constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - cette carence de l'administration contrevient

Sur la fin de non-recevoir : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Sur la fin de non-recevoir : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Les requêtes présentées sous les numéros 2426051 et 2426094, qui ont toutes deux traits à la carence fautive de l'Etat à reloger d'urgence Mme C, concernent les mêmes parties, présentent à juger les mêmes

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. B, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

à une date non précisée.

Il soutient que : - la condition relative à l’urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de la carence de l’administration sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle ; -

depuis 2013 pour un loyer de 607 euros ; -l’avis d’imposition 2023 mentionne quatre parts et non cinq, ce qui correspond à un couple avec quatre enfants, -la scolarité des deux enfants nés en 2003

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Compte tenu des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine, s'il appartient aux parents de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer une carence de l'Etat