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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2104030_20230711
11 juillet 2023
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 3.
1ère Chambre
DTA_2104048_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : la décision de refus est insuffisamment motivée ; elle remplit, pour chaque demande, les conditions d’octroi de l’aide ; elle est éligible au fond de solidarité contrairement
2ème chambre
DTA_2308140_20260108
et de secours seraient dans l’incapacité d’intervenir sur la construction projetée, alors d’ailleurs qu’il n’existe pas d’obligation pour ces services d’accéder directement depuis la voie publique à chaque
JU 9ème chambre
DTA_2309554_20231130
30 novembre 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
DTA_2309555_20231130
3ème Chambre
DTA_2403046_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis
5ème Chambre
DTA_2406218_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu
DTA_2300372_20250218
18 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406751_20241119
19 novembre 2024
En premier lieu, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607887_20260413
13 avril 2026
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ». 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408608_20240902
2 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
9ème Chambre
DTA_2408349_20241126
26 novembre 2024
Enfin Mme A, qui fait valoir qu'elle travaille par le biais de chèque emploi service depuis janvier 2023, démontre ainsi une insertion socio-professionnelle suffisante.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403653_20241105
5 novembre 2024
régulièrement prodigués, et la cellule qui lui est affectée restreint encore, par ses caractéristiques, sa liberté de mouvement ; - il est privé du fauteuil roulant électrique dont l'usage lui a été prescrit
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
Il fait valoir que : 1°) s’agissant le solde de la taxe foncière 2018, la prescription a été interrompue par un paiement par chèque de 634 € comptabilisé le 8 juillet 2019, par un paiement par chèque
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300601_20231017
17 octobre 2023
B, que l'intéressé a encaissé la somme totale de 12 610,33 euros en chèques et en espèces au cours de l'année 2021. Si M.
2ème Chambre
DTA_2303378_20260219
19 février 2026
. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé.
4ème Chambre
DTA_2209991_20250327
27 mars 2025
Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité
Aide sociale
DTA_2100598_20230620
20 juin 2023
Le 7 janvier 2021, une saisie administrative à tiers détenteur a été émise afin de recouvrer les indus de RSA INK 001 et INK 002 précités. Le 1er mars 2021, M.
DTA_2204313_20250515
15 mai 2025
En l'espèce, le fait générateur de la créance en litige tient aux arrachages réellement effectués sur chaque exploitation.
DTA_2301313_20230413
13 avril 2023
C a déposé son compte de campagne le 13 septembre 2022, postérieurement au délai prescrit par l'article L. 52-11 du code électoral, qui expirait le 9 septembre 2022 à dix-huit heures.
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