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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020323_20231009
9 octobre 2023
En outre, en se bornant à soutenir que sa classification au sein du GIE méconnaîtrait un élément essentiel de son engagement en qualité d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France, sans apporter
DTA_2020328_20231009
DTA_2020333_20231030
30 octobre 2023
DTA_2020364_20231127
27 novembre 2023
DTA_2020365_20231127
DTA_2020366_20231127
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
DTA_2020381_20240108
DTA_2020384_20231127
Chambre 2
DTA_2101173_20230119
19 janvier 2023
Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales
Section 8 - Chambre 1
DTA_2328660_20240327
27 mars 2024
Les informations suivantes doivent en principe être recueillies : description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303227_20231005
5 octobre 2023
et son ordinateur professionnel, mais en outre, le directeur général adjoint répondait immédiatement à son email du 30 juin 2023 signalant des difficultés d'accès à sa boite email professionnelles et
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222853_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - l'urgence tient à ce que la décision attaquée l'empêche d'achever sa scolarité et met un terme brutal à son projet professionnel ; en outre, elle l'empêche de pouvoir continuer
3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles
ORTA_2604988_20260227
27 février 2026
2026) statuant en appel contre la décision de refus du 17 décembre 2025 rendue par le Conseil supérieur de gestion (CSG) de la Direction nationale du conseil et du contrôle de gestion des clubs professionnels
5ème Chambre
DTA_2402960_20260210
10 février 2026
de santé qui y exercent de remplir leur obligation de développement professionnel continu conformément à la réglementation en vigueur. / Il s’engage à respecter les textes régissant l’exercice de son
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2405357_20240621
21 juin 2024
La préfète de l'Ain fait alors valoir que son refus est fondé sur la fraude en indiquant que l'intéressée n'exerce pas d'activité professionnelle dans les conditions que cette dernière expose et que ses
1ère chambre
DTA_2402832_20250116
16 janvier 2025
convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est contraire aux principes de sécurité juridique et d'égalité de traitement ; - l'administration n'a pas répondu à leur demande de clarification
juge unique (3)
DTA_2203932_20250417
17 avril 2025
de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
Toutefois, la requérante n'établit pas que ces véhicules auraient été exclus de la reprise de l'activité ni qu'en les cédant à des broyeurs, elle n'aurait pas ainsi exercé l'activité professionnelle qui
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