Il prévoit également le développement de l'offre commerciale en rez-de-chaussée des bâtiments nouvellement construits, notamment par la création de 5 cellules commerciales.

tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement

Celui-ci est établi par le préfet de région, après avoir recueilli l'avis de l'assemblée commerciale mentionnée à l'article R. 5341-48 ".

départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites qui est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.

Il est constant que, dans le cadre de la demande de permis de construire initial, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité a rendu un avis favorable au projet, le 26 septembre

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Le préfet du Var ajoute sans être contredit que la voie créée n'a pas reçu d'avis favorable de la part du service départemental d'incendie et de secours.

Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Le préfet de la Guadeloupe soutient que : - pour satisfaire les besoins de la direction départementale de l'équipement, l'Etat a acheté aux sociétés mises en cause des véhicules, notamment par le biais

consultative départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées des Établissements Recevant du Public (ERP) et Immeubles de Grande Hauteur (IGH) ; - le classement des parcelles BC 981 à 984

publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances

Puis, elle détaille le trafic routier au droit de la route départementale 646, sur laquelle circulent en moyenne, selon le dernier comptage routier réalisé en 2016 par le conseil départemental de l'Yonne

D'autre part, alors que les autres travaux sur lesquels portent l'autorisation contestée sont liés à une activité d'élevage équin, aucune des pièces produites à l'instance ne permet d'établir la réalité

service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. / Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements

service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. / Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements

1er décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine accordant à la société par actions simplifiées (SAS) Agri Bioénergies un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain situé route départementale

Les zones d'activités artisanales et commerciales du Pays de Gex, généralement situées le long des axes de circulation, ont été classées en zone de publicité 4.

Saisie du litige, la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable à la position de l'administration le 2 juillet 2019.

commune de Sens, laquelle s'ouvre sur la plaine agricole et longe deux routes départementales.