résultat imposable à l’impôt sur les sociétés doit être réduit d’autant ; - la fictivité des produits financiers qu’elle a déclarés au titre de l’exercice clos au 30 juin 2009 correspondant à la rémunération

pour le service de procéder à la correction symétrique des bilans de clôture et d’ouverture des exercices 2019, 2018, 2017, 2016 et du bilan de clôture 2015 ainsi qu’à l’annulation, par voie de compensation

En tout état de cause, il résulte de l'avenant n°1 que ces travaux supplémentaires ont donné lieu à rémunération à hauteur de 58 187,73 euros HT.

En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

C..., calculé sur la base d’une année de 412 jours, comme exposé au point 17 et sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération

- les taris approuvés sont environ 50 fois supérieurs aux coûts des opérateurs ; si les opérateurs étaient facturés comme la TAM " voix " au coût, le différentiel de volume facturé par Vini serait compensé

condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 147 520,74 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 10 avril 2013 et de ses rechutes, d'augmenter

au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation () ".

l'intérêt économique de la carrière est trop local pour être considéré comme étant majeur, que les besoins du bassin alésien en consommation de granulats ont été surévalués et n'ont pas vocation à augmenter

Il fait valoir que : - les conditions d'application de l'article 1389 du code général des impôts ne sont pas réunies ; - les conditions de mise en recouvrement ne sont pas affectées d'irrégularités

Par conséquent, l'ensemble des rémunérations brutes qu'auraient dû percevoir Mme A du 26 février 2016 au 26 février 2021 peut être évalué à la somme totale de 96 214,67 euros.

Si l'augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l'augmentation limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du

qu'il a construit ne peut être considéré comme un avantage procuré par le terrain sujet de l'occupation ; - Le montant de la redevance doit être en adéquation avec les conditions du marché ; - L'augmentation

Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient, en

Il s’ensuit que ces actes n’ont pas institué, contrairement à ce que soutient la société requérante, un dispositif distinct du régime de B..., mais se sont bornés, dans ce cadre, à augmenter le volume

des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versée à un tiers pour la gestion des immeubles (…) ».

Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'une inscription en compte d'un crédit de compensation du même montant aurait été effectuée avant le 31 décembre 2017. 13.

Ce prix ne comprend pas les procédures d'exécution nécessaires aux installations de chantier (générale et de préfabrication) qui sont une des pièces des dossiers d'études comprises dans les prix forfaitaires

Le service a considéré que, au titre des trois exercices clos en 2014, 2015 et 2016, plusieurs charges correspondant à des frais de déplacement et à la rémunération de prestations de service assurées à

Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la requérante percevait une quelconque prestation de compensation de son handicap pour la période concernée.