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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300952_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
, du montant et de la réalité du chiffre d'affaires de référence ; - les balances comptables et le grand livre doivent être des extractions du logiciel comptable et non des documents copiés sur un tableur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100635_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301357_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle1ère chambre
DTA_2301359_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, mais de la reconstitution du chiffre d'affaires au vu des données saisies lors des opérations de saisie qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ne sont pas les pièces comptables dématérialisées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100519_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, mais de la reconstitution du chiffre d'affaires au vu des données saisies lors des opérations de saisie qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ne sont pas les pièces comptables dématérialisées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100522_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, mais de la reconstitution du chiffre d'affaires au vu des données saisies lors des opérations de saisie qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, ne sont pas les pièces comptables dématérialisées
Source officielle1ère chambre
DTA_2002870_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_1911700_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D, qui souhaite disposer de la liste des mandats de dépenses et des titres de recettes émis par la région, doit être regardée comme portant sur les fichiers de comptabilisation des titres de recettes et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200696_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il exerce des missions financières ; - le directeur refuse de reconnaître l'importance de la fonction comptable au sein de son service ; - en droit comme en fait, les agents comptables sont désignés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400687_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société Associés consultants et experts-comptables, qui exploite un cabinet d'expertise comptable et de conseil aux entreprises, a sollicité, le 25 juin 2024, auprès de la collectivité territoriale
Source officielle6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
donc impossible de valider les calculs qui découlent de cette reconstitution ; - en outre, le résultat reconstitué est manifestement excessif au regard du chiffre d'affaires certifié par l'expert-comptable
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les professions assimilées sont notamment l'agent comptable, le caissier-comptable et le comptable.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406447_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. (…) / Si le comptable
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601160_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un courrier du 9 décembre 2025, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a demandé à M. et Mme B...
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904268_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
qui ont été transmis par l'ancien expert-comptable du groupe familial au nouvel expert-comptable le 31 mars 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602821_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205461_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
que : - le titre de recettes contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205462_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
que : - le titre de recettes contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108880_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
que : - le titre de recettes contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officiellePage 27 sur 1828