Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

correspondant à sa reconstitution de carrière ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer les sommes à titre d'indemnisation correspondant à sa reconstitution de carrière pour la période de bonification au

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le centre hospitalier du Mans à lui payer une somme de 1 341, 34 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 30 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement

D’autre part, M.

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aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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, a fixé le pays de renvoi et lui a refusé un délai de départ volontaire et, d'autre part, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 2°) d'enjoindre

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par la présente requête, les consorts B A demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme de 72 512,55 euros au titre de leurs préjudices matériels ainsi que la somme de 24 500 euros au

A est l'auteur de plusieurs vols, certains avec violence et qu'il a été condamné pour ces faits à trois reprises en 2018, 2019 et 2020.

D ne pouvait revendiquer la qualité de réfugié et d'autre part a considéré que la Bosnie-Herzégovine devait être considérée comme un pays d'origine sûr au regard notamment de l'évolution de la situation

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par trois arrêtés en date du 25 février 2025, le préfet de la Côte-d'Or a respectivement prononcé son expulsion, fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence.

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