En deuxième lieu, Mme A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif B du 25 mai 2023 qui a annulé l'arrêté du 9 février 2023

jugée qui s'attache au jugement du 15 septembre 2023 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

jugée attachée au jugement précité du 5 janvier 2024, et qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; elle ajoute que la

A E qui travaille dans le domaine de la restauration et n'a jamais été pénalement condamné.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / () ". 5.

D'autre part, l'autorité absolue de la chose jugée, que le juge oppose d'office, s'attache non seulement au dispositif d'un jugement qui annule une décision administrative mais également à ses motifs qui

Cette décision a été confirmée tant par le juge des référés, que par la formation de jugement de ce tribunal, par des décisions du 10 août 2023 et du 5 mars 2024.

Cette décision a été confirmée tant par le juge des référés, que par la formation de jugement de ce tribunal, par des décisions du 10 août 2023 et du 5 mars 2024.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée.

Il n’établit pas davantage être dépourvu de toutes attaches en Turquie. 10.

26 juin 2013 ; - il méconnait l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n°2408235 rendu le 19 septembre 2024 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

pénale, le juge des libertés et de la détention a considéré que la requête de M.

Il ressort par ailleurs du jugement en assistance éducative du 4 mai 2023 que M.

A interprète en langue albanaise, qui indique qu'elle a mal vécu les conditions de sa retenue administrative qui a durée toute la nuit et qu'elle a eu peur.

Et l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi

Si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.