article est écrite et motivée.

D'autre part, au terme de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ".

demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que Mme E aurait eu une gestion fautive de l'incident. 10. Enfin, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M.

de longue maladie et en congé de longue durée.

article est écrite et motivée.

B a bien reçu communication du dossier médical de sa fille incluant notamment l'autorisation écrite de la mère à la mise en place du suivi psychologique.

et apatrides a refusé, le 9 août 2022, d'enregistrer sa demande d'asile en son nom propre.

dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, totalement ou partiellement

du séjour sont incomplètes et/ou non fiables.

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2018 et le 8 mai 2019, et un mémoire enregistré le 15 juillet 2019 et non communiqué, M.

Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative (…) ».

B qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient en outre que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie car les conditions de détention dans un quartier de lutte

A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ".