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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306663_20260211
11 février 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2302141_20240709
9 juillet 2024
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2202227_20220728
28 juillet 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances comme irrecevables faute de règlement préalable ; 2°) à tout le moins qu'elle soit déboutée de son recours en garantie contre
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213470_20230126
26 janvier 2023
200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2101928_20231116
16 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2203385_20240220
20 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304117_20230907
7 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2207263_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet
CH 3 JU
DTA_2200050_20230307
7 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001347_20230620
6ème Chambre
DTA_2216546_20250724
24 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200870_20240502
2 mai 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Cellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Les réclamations relevant
DTA_2107356_20230407
7 avril 2023
l'article L.5121-1 du code de la santé publique.
9ème chambre
DTA_2302561_20231128
28 novembre 2023
N J une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2103402_20250110
10 janvier 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2205917_20250115
15 janvier 2025
500 euros au titre des dispositions des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2106650_20250422
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; La société fait valoir que : - elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1292-1 du code civil et seule sa responsabilité contractuelle
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