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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302708_20240130
30 janvier 2024
Les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées.
DTA_2300794_20230713
13 juillet 2023
D'une part, la décision refusant un titre de séjour à M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401853_20240326
26 mars 2024
A demande l'annulation de la décision contestée ; - la décision contestée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224598_20230124
24 janvier 2023
constitue l'unique moyen de déposer sa demande de changement de statut et d'obtenir un récépissé ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
CH 2 JU
DTA_2203026_20240704
4 juillet 2024
du 8 mars 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la signification, intervenue le 8 novembre 2022, de la contrainte émise le 26 octobre 2022 à son encontre par Pôle emploi
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603201_20260317
17 mars 2026
de suspendre son contrat de travail s’il ne produisait pas un titre de séjour en cours de validité avant le 10 mars prochain ; - s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
DTA_2203782_20230310
10 mars 2023
de se maintenir sur le territoire français aux fins de se soigner des suites des problèmes de santé contractés à l'occasion de son activité salariée ainsi que pour suivre l'évolution de sa procédure prud'homale
1ère chambre
DTA_2502251_20251009
9 octobre 2025
Mme A..., salariée de cette société, demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.
DTA_2502252_20251009
A..., salarié de cette société, demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.
DTA_2502253_20251009
DTA_2502254_20251009
B..., salarié de cette société, demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.
DTA_2502255_20251009
DTA_2502256_20251009
DTA_2502257_20251009
DTA_2502258_20251009
DTA_2502259_20251009
DTA_2502260_20251009
DTA_2502261_20251009
DTA_2502262_20251009
DTA_2502263_20251009
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