Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête dans son entier.

et du droit d'asile ; - l'illégalité de la décision portant refus d'accorder une protection contre une mesure d'éloignement la prive de base légale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée

Vu : - l'accord franco-italien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière du 3 octobre 1997 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

en France ; - elle a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le préfet des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M.

La société Comuto SA soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la convention relative à l'attribution d'une aide financière aux covoitureurs d'une durée de deux ans portant sur la période

Vu : - la convention des 28 mars et 28 mai 1957, conclue entre la France et le territoire de la Polynésie française en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir les règles d'assistance administrative

Aux termes du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : « Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

Ce faisant, en tant qu’il porte refus de mise en paiement des deux dernières échéances, ledit courrier se borne à exécuter la décision d’octroi de la subvention formalisée par la convention conclue le

En premier lieu, la décision attaquée, prise au visa notamment de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de

domaine public pris en ses deux branches : 4.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

d’un occupant d’un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé.

Aux termes de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention

Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité

Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité