Elle soutient que : - l'arrêté litigieux n'a pas été signé par le préfet mais par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi qu'elle a reçu, dès le début de

Par arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de police a décidé du transfert de Mme A ressortissante ivoirienne, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Mme B A, de nationalité turque, née le 11 avril 1974 à Agri (Turquie), a déposé une demande d'asile le 9 octobre 2024 ; la consultation des données de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de

du Doubs a décidé de le remettre aux autorités croates en vue de l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu.

A ne peut utilement soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de la Cour

La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A C, attaché de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités

un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre à l’autorité compétente

Elle soutient que : - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne

La demande de reprise en charge adressée aux autorités autrichiennes a fait l'objet d'un accord implicite le 7 août 2022.

Ce constat a été dressé à partir des relevés bancaires de Mme A... dont une partie a été obtenue par l’exercice du droit de communication.

Ce constat a été dressé à partir des relevés bancaires de Mme A... dont une partie a été obtenue par l’exercice du droit de communication.

Ce constat a été dressé à partir des relevés bancaires de Mme A... dont une partie a été obtenue par l’exercice du droit de communication.

Ce constat a été dressé à partir des relevés bancaires de Mme A... dont une partie a été obtenue par l’exercice du droit de communication.