correspondant à ces impositions, déclarée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire dont elle est l’objet ; - la créance de 70 630,33 euros doit être déclarée à titre définitif.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 mars 2022, le 4 juin 2024 et le 10 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Barbaro, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, la société Tahiti Sports, représentée par Me Mikou, demande au juge des référés : 1°) de condamner la Polynésie française à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, la société Idex environnement, représentée par Me Benech, demande au juge des référés : 1°) de condamner le syndicat martiniquais

A soutient que les créances fiscales n'ont pas été déclarées par l'administration dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le jugement du 11 décembre 2015 et sont par conséquent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme A D et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, le departement de la Moselle, représenté par Me Maitrot, demande au juge des référés : - De condamner Mme A, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 16 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de procéder

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 4 mars 2025, M. A...

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".

sur la forme ; elles sont dépourvues de signature en méconnaissance de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales ; - la créance correspondant à des cotisations d’impôts sur le revenu et prélèvements

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme B A conteste l'avis des sommes à payer émis à son encontre par la commune de Tonnerre en vue du recouvrement de la somme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) représentée par Me Pradines, demande au juge des référés, sur le fondement

Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter ».

Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter ».

regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2020 et 10 juin 2022, M.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".