perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 19

, les membres ayant la qualité d'enseignant et, d'autre part, les autres membres.

, les membres ayant la qualité d'enseignant et, d'autre part, les autres membres.

d'imputabilité des désordres aux sociétés requises, de fixer, pour chacun des chefs de préjudices, la part de responsabilité imputables aux parties en cause, et de proposer un apurement des comptes entre

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Douai : 3.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. Sur la responsabilité de l'AP-HP : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 5.

de droit, et bien que la décision initiale fixant son IFSE était légale ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des responsabilités qui lui étaient confiées depuis janvier 2023

de droit, et bien que la décision initiale fixant son IFSE était légale ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des responsabilités qui lui étaient confiées depuis janvier 2023

de droit, et bien que la décision initiale fixant son IFSE était légale ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des responsabilités qui lui étaient confiées depuis janvier 2023

Sur la responsabilité : 2.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ".

antérieur de la requérante.

ou partagés entre les parties ". 28.

des sociétés Entreprise Marc SA et Eiffage construction Basse-Normandie, à 10 % la part de responsabilité de M.

Les requêtes n° 2107162 et n° 2110817 sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à surseoir à statuer sur les demandes de provision formées par les requérants dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Versailles dans le

par semaine au cours de la période du 8 juillet au 26 août 2019, et, d'autre part, de cinq heures par semaine à partir du 18 janvier 2020 et durant un mois.

D'une part, si les fiches de poste proposées à Mme B à compter de 2015 comportaient, outre les missions antérieurement assurées en qualité de secrétaire du CFA, quelques missions relatives à la vie scolaire

D'autre part, la consistance même du prétendu préjudice " d'atteinte au site protégé et au patrimoine esthétique et paysager " n'est pas identifiée par le requérant avec suffisamment de précision.