La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article

C... est la conséquence nécessaire de l’interdiction définitive du territoire français prononcée par le juge pénal. 6.

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1 (…) ». 3.

du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret. ".

Estimant, au stade de la phase d'avant-projet définitif (APD), que les plans topographiques comportaient une erreur quant à l'altimétrie relevée, la société Coco architecture a contacté la société GEO

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.

définitive pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 pendant les deux années qui suivent l’achèvement de la construction.

Elle soutient que la décision : - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration car la communication des motifs du refus est intervenue

Vu : - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 28 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

B saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points.

de la décision ». 3.

Par sa requête n° 2400188, le préfet de l'Oise demande au tribunal de fixer le montant définitif de sa dette à l’égard de la société CODRA en application des dispositions de l’article R. 541-4 du code

A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du

Il résulte de l’instruction, d’une part, que le pli recommandé contenant cette décision, expédié à l’adresse de l’intéressée, a été retourné à l’administration, accompagné d’un avis de réception comportant

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Par une décision du 11 janvier 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Les circonstances ainsi invoquées par le préfet ne sauraient toutefois dispenser le juge de l’obligation d’injonction qui lui est faite par ces mêmes dispositions, dès lors qu’il constate que la demande

Par décision 48 SI du 2 octobre 2025, dont M.