Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision prise sur rapport d’enquête doit être écarté.

de retour volontaire, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les décisions fixant le pays de renvoi et les décisions portant interdiction de retour sur le territoire

; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - l’arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu’il comprend ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision porte

En l’espèce, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le code de l’entrée

et effective, son point de vue sur la décision en cause. 7.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Il soutient que : ­ la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de l'article 8 de la convention européenne

Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ".

En premier lieu, le préfet des Yvelines produit la décision pénale interdisant à M.

Enfin, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,

Il s'ensuit que les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 7.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Dès lors la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

diligentée par la gendarmerie, notamment les éléments relatifs à la décision administrative ou judiciaire autorisant cette enquête ainsi que son résultat et les photographies prises sur les lieux ;

Il fait valoir que : - la décision rejetant la demande de titre de séjour de M.

Il s'ensuit que les décisions contestées sont suffisamment motivées. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 5.

Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde et notamment l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des