dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 12.

une décision d'éloignement elle-même illégale ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il constituait une menace pour l'ordre public ; - elle est

entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle ; - la décision fixant

Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Il en va de même du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de conséquences de ces décisions sur la situation personnelle du requérant.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant refus de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de

de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur d'appréciation en tant qu'il considère qu'il constitue une menace pour l'ordre public ; - l'arrêté attaqué porte

Par décision du 4 septembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision n'est pas motivée ; - la préfète ne démontre

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision n'est pas motivée ; - la préfète ne démontre

; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est fondée sur une décision illégale ; - la décision fixant le pays de destination est fondée sur une décision illégale ; - la décision

des antécédents judiciaires.

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.".

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

- S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’appréciation.