Il soutient que : - la requête doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite du 12 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'Economie, et non la direction des créances spéciales du

Il soutient que : - la requête doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite du 12 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'Economie, et non la direction des créances spéciales du

par des campagnes de dénigrement à son encontre ainsi que par la circulation d’une pétition demandant sa démission ; l’expertise santé, sécurité et conditions de travail et le séminaire sur les relations

Sur le caractère contradictoire des opérations d'expertise amiable : 8.

mettre les frais d'expertise à la charge de la requérante.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme

F... épouse H..., agissant en leur nom propre et en qualité d’ayants droit de M. L...

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

le formulaire d'information concernant ses droits ou " a refusé de le signer " ; - la procédure contradictoire a été respectée ; - la décision a été suffisamment motivée ; - seule la juridiction

C les entiers dépens ; 4°) à titre subsidiaire, de prescrire l'expertise judiciaire sollicitée par le requérant à ses frais avancés ; 5°) de donner à l'expert la mission habituelle en la matière ;

, demandent à ce que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de leur mémoire et que les frais d'expertise soient mis à la charge du requérant.

dans le cadre de l'enquête contradictoire.

de ses fonctions ou d'une activité en constituant le prolongement, eu égard en particulier aux conclusions rendues par le rapport d'expertise médicale du 27 janvier 2020, et dès lors que le traumatisme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme C E demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que l'acte attaqué ne constitue pas une décision administrative ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont

C au centre hospitalier de Denain et désigné le Dr A en qualité d'expert ; - l'ordonnance n°1807504 du 3 décembre 2018, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M. et

L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. » Le centre hospitalier oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête dès lors que la société requérante avait déjà

du téléski A " et " d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant des indemnités qui lui sont dues au titre de la non-restitution de ce téléski ".

En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.

H... sollicitent la désignation d’un expert judiciaire. 3. La demande d’expertise présentée par Mme B... H... et M. F...