Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée

Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du 30 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de l'ordre judiciaire et a ainsi été portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 6.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier du 18 décembre 2023.

Par suite, la requête de la SARL Weller Immobilière doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions

- la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : o a été prise par une autorité incompétente ; o n'est pas suffisamment motivée ; o méconnaît les dispositions de l'article

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente manque en fait.

, tiré de l'incompétence de l'ordre de juridiction administratif pour connaître d'un litige afférent aux prestations familiales.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur l'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par France Travail : 2.

Vu : - la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 février 2024 accordant l'aide juridictionnelle totale à M.

Ainsi, le juge administratif est incompétent pour statuer sur les conclusions relatives à la décision du 31 août 2021 de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse

Mme B soutient que : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du droit d'être entendu protégé

A, l'ensemble des décisions prévues à l'article 1er. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

qu'elle aurait perçues si elle avait été inscrite à compter du 2 mars 2019 doit être accueillie et ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître

Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur l'opposition à contrainte en ce qu'elle concerne l'indu d'allocations familiales mis à la charge de M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.