peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. B...

Selon le V de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de rejet du recours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel du château a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer l'annulation des deux titres de perception émis

a infligé la sanction de révocation ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13 février 2023 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

D... comme garanties au titre de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Me Aubry, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2025 par laquelle

En revanche, une opposition à contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonne pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, la société hôtelière ADH, représentée par Me Fontaine, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551

Il soutient que : - il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision de rejet en litige dès lors que son épouse a obtenu, le 25 novembre 2022, le statut de réfugiée en France et

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

C B, représenté par Me Juillard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution

a été adoptée à la suite d’une procédure irrégulière en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline car : la décision du président de la section disciplinaire de désignation

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503928 du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice

juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 12 mai 2025