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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2421976_20250320
20 mars 2025
est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la précédente mesure d'éloignement n'est plus exécutoire
3ème chambre
DTA_2600326_20260424
24 avril 2026
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : - elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale.
4ème chambre
DTA_2504399_20260210
10 février 2026
La circonstance que la décision en litige ne mentionne pas la naissance de son deuxième enfant, le 1er février 2024, ne constitue pas, par elle-même, une omission de nature à entacher cette décision d’
Reconduite à la frontière
DTA_2504671_20250516
16 mai 2025
A soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation alors
2ème chambre
DTA_2403317_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît
1ère chambre
DTA_2407166_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : La décision portant refus de séjour ; - est entachée d’un défaut d’examen ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
4e Section - 3e Chambre
DTA_2511350_20251216
16 décembre 2025
Par la présente requête, Mme C... demande l’annulation de ces décisions.
DTA_2506518_20251223
23 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée de défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507086_20250520
20 mai 2025
Par une décision du 2 septembre 2024, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, confirmée par une décision du 28 janvier 2025 la cour nationale du droit d'asile
DTA_2301086_20231012
12 octobre 2023
sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours : - la décision est dépourvue de base légale en
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2211584_20221212
12 décembre 2022
Le requérant a interjeté appel de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile, qui a audiencé l'affaire le 23 août 2022.
Juge Unique 3
DTA_2300087_20230220
20 février 2023
Il soutient que : s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable; - elle est entachée d'un défaut
DTA_2508843_20250616
16 juin 2025
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale, en l'absence de décision portant obligation
DTA_2510277_20250716
16 juillet 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2025.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2312095_20230711
11 juillet 2023
Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions : 3.
4ème Chambre
DTA_2203222_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : s'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, le préfet n'ayant
Juge unique (7)
DTA_2308383_20231219
19 décembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle se fonde sur une décision illégale ; - elle méconnaît les stipulations
7ème Chambre
DTA_2512781_20260320
20 mars 2026
Par ailleurs, en édictant l’arrêté attaqué, elle n’a pas davantage méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision
DTA_2209661_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
Section 8 - Chambre 1
DTA_2433828_20250305
5 mars 2025
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; - elle méconnaît
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