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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2421976_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la précédente mesure d'éloignement n'est plus exécutoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2600326_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : - elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504399_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

La circonstance que la décision en litige ne mentionne pas la naissance de son deuxième enfant, le 1er février 2024, ne constitue pas, par elle-même, une omission de nature à entacher cette décision d’

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504671_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en fait ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation alors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403317_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407166_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle soutient que : La décision portant refus de séjour ; - est entachée d’un défaut d’examen ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2511350_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par la présente requête, Mme C... demande l’annulation de ces décisions.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506518_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et entachée de défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507086_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par une décision du 2 septembre 2024, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, confirmée par une décision du 28 janvier 2025 la cour nationale du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301086_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours : - la décision est dépourvue de base légale en

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2211584_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Le requérant a interjeté appel de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile, qui a audiencé l'affaire le 23 août 2022.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2300087_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Il soutient que : s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable; - elle est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2508843_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de base légale, en l'absence de décision portant obligation

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510277_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2025.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2312095_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203222_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : s'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, le préfet n'ayant

Source officielle
TA

Juge unique (7)

DTA_2308383_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle se fonde sur une décision illégale ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2512781_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Par ailleurs, en édictant l’arrêté attaqué, elle n’a pas davantage méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209661_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2433828_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; - elle méconnaît

Source officielle

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