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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300305_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 20 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300384_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 13 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300529_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 25 octobre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300139_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 6 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300730_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 13 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300731_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 10 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300112_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 29 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300113_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 18 octobre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300142_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de sa déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 20 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300336_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 25 octobre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300343_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 6 décembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300486_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 19 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300606_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue d'un contrôle de leur déclaration fiscale, l'administration a, par une proposition de rectification du 20 novembre 2019, remis en cause cette réduction d'impôt au motif que le produit de la souscription

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115351_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

période allant du 1er septembre 2019 au 31 mai 2021, révélé par la comparaison des déclarations fiscales de l'intéressée avec ses déclarations trimestrielles de ressources.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103008_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, complété le 4 novembre 2022, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200563_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La SAS Bliss Event exerce une activité déclarée relevant du domaine de l'évènementiel et exploite dans ce cadre l'établissement dénommé " Le Sunset ", situé quartier Texaco à Fort-de-France, qui propose

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209682_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102461_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

datés des 22 janvier 2015, 22 janvier 2016, 23 janvier 2017 et 22 janvier 2018 ne comportant, là encore, que la mention des intérêts acquis au titre des années précédentes, une déclaration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302780_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 5 décembre 2017 au 5 septembre 2018, portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées au titre de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502681_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

C... a déclaré de son côté vivre à cette adresse depuis le 22 mai 2022.

Source officielle

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