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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510460_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu la délégation du 1er septembre 2025 permettant aux vice-présidents du tribunal administratif de Grenoble de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal est saisi de conclusions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009423_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Tulun, conseiller municipal de cette commune, une délégation de fonctions à l'effet de signer, au nom de la commune, les actes relatifs aux travaux et à l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

C A, adjoint délégué à l'aménagement du territoire. La commune de Saint-Just a versé aux débats un arrêté de délégation en date du 8 juin 2020 qui dispose en son article 1er que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301953_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B C, représenté par Me Durand, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l'exécution de la délégation de service public pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515050_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La présidente du tribunal a donné délégation à M. A... pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503754_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402391_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

La présidente du tribunal a délégué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511617_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le président du tribunal a donné délégation à M. A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405129_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303512_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305641_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305746_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307611_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400914_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401161_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400390_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par arrêté du 25 janvier 2024, le maire de la commune de Sainte-Hélène-Bondeville a abrogé la délégation accordée à M. B.... Le requérant demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500421_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par le même arrêté, cette délégation de signature a été consentie à M. D... B..., directeur de cabinet, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Loos.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Sur le défaut de consultation de la commission de délégation de service public : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311642_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

soutient que : les titres contestés sont irréguliers : . ils sont entachés d’incompétence de leur signataire dès lors que celui-ci n’avait pas la qualité d’ordonnateur, ne disposait pas d’une délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500001_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 551-5 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en

Source officielle

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SIREN 484415757Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

11/08/2026

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MISTERTEMP DELEGATION DEV 2

SIREN 935011528Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

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MISTERTEMP DELEGATION DEV

SIREN 935292128Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

14/07/2026

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