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25 071 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2303297_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, étant dirigée contre une mesure d’ordre intérieur ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306782_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, étant dirigée contre une mesure d’ordre intérieur ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305834_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, étant dirigée contre une mesure d’ordre intérieur ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506188_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204194_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur les conclusions dirigées contre le refus de séjour : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205921_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

les conclusions dirigées contre cette dernière. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302406_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... sont valablement dirigées contre le collège Alphonse Tavan d’Avignon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513012_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 825-1 du même code : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203481_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision initiale du 25 août 2021 doivent être rejetées comme irrecevables. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307388_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Sur l'autre moyen dirigé contre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2515539_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur les conclusions dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire français sans délai : En premier lieu, ces décisions ont été signées pour la préfète de l’Essonne par Mme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309878_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

S’estimant victime de harcèlement moral de la part de certains de ses agents et d’un représentant du personnel, elle a formé le 13 avril 2023 une demande de protection fonctionnelle auprès du président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205298_20221023

Administratif

23 octobre 2022

23 octobre 2022

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304693_20231223

Administratif

23 décembre 2023

23 décembre 2023

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401695_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401720_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401727_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400185_20240127

Administratif

27 janvier 2024

27 janvier 2024

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2509174_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

La demande est réputée avoir été implicitement rejetée par cette personne publique à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de réception de la demande par l'organisme saisi, alors même que

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2214133_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.

Source officielle

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