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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303297_20260227
27 février 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, étant dirigée contre une mesure d’ordre intérieur ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
DTA_2306782_20260227
DTA_2305834_20260227
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506188_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
2ème chambre
DTA_2204194_20220922
22 septembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre le refus de séjour : 2.
4ème chambre
DTA_2205921_20250325
25 mars 2025
les conclusions dirigées contre cette dernière. 5.
4ème Chambre
DTA_2302406_20251218
18 décembre 2025
A... sont valablement dirigées contre le collège Alphonse Tavan d’Avignon.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513012_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 825-1 du même code : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203481_20230711
11 juillet 2023
Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision initiale du 25 août 2021 doivent être rejetées comme irrecevables. 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2307388_20231106
6 novembre 2023
Sur l'autre moyen dirigé contre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
Reconduites à la frontière
DTA_2515539_20260121
21 janvier 2026
Sur les conclusions dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire français sans délai : En premier lieu, ces décisions ont été signées pour la préfète de l’Essonne par Mme
6ème chambre
DTA_2309878_20251212
12 décembre 2025
S’estimant victime de harcèlement moral de la part de certains de ses agents et d’un représentant du personnel, elle a formé le 13 avril 2023 une demande de protection fonctionnelle auprès du président
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205298_20221023
23 octobre 2022
contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.
ORTA_2304693_20231223
23 décembre 2023
contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.
ORTA_2401695_20240911
11 septembre 2024
ORTA_2401720_20240916
16 septembre 2024
ORTA_2401727_20240916
ORTA_2400185_20240127
27 janvier 2024
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2509174_20260320
20 mars 2026
La demande est réputée avoir été implicitement rejetée par cette personne publique à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de réception de la demande par l'organisme saisi, alors même que
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214133_20240313
13 mars 2024
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.
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