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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409658_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
son contrat de vacation en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, de requalifier son contrat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100470_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;
Source officielleChambre 2
DTA_2101058_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Cette demande ayant été rejetée par lettre du 16 mars 2021, M. B demande au tribunal de condamner ce dernier à lui verser les montants qu'il réclame. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910388_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable formé le 4 février 2019 contre la décision prise par le préfet Mayotte le 10 décembre 2018 portant ajournement à deux ans de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510868_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Dèche, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101743_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été recrutée le 4 janvier 2021 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, avec une période d'essai de trois mois.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400673_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400674_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400675_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400676_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400677_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400678_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400679_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400680_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400681_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400682_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400683_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400684_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400685_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400686_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
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