Sa demande a été placée en procédure " Dublin ".

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A demande l'annulation. 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 3.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sa demande a été placée en procédure " Dublin ", ses empreintes ayant été enregistrées en Bulgarie.

B a été désigné pour occuper un logement social situé 10 rue Saint-Dominique à Paris (75007).

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Des pièces ont été enregistrées pour M. A... en réponse à une demande pour compléter l’instruction et ont été communiquées le lendemain. Des pièces, enregistrées pour M.

Des pièces ont été enregistrées pour M. A... en réponse à une demande pour compléter l’instruction et ont été communiquées le lendemain. Des pièces, enregistrées pour M.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide