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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600082_20260107
7 janvier 2026
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône : - de cesser immédiatement toute exploitation
3ème chambre
DTA_2200830_20250220
20 février 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) EGB ZILMIA exploite des installations de traitement des matériaux par tri, criblage et concassage sur les parcelles cadastrées 0034 et 113 AB de la commune de
5ème Chambre
DTA_2205425_20250228
28 février 2025
Cette propriété jouxte le canal de Guéby, exploité par l'association syndicale autorisée (ASA) du corps des arrosants de Saint-Chamas et Miramas.
2ème Chambre
DTA_2000199_20221018
18 octobre 2022
le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure au titre des dommages causés par les attroupements et rassemblements ; - elle a subi un préjudice constitué par la perte d'exploitation
1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
, des mammifères marins ", " de promouvoir une éthique humaine à l'égard des animaux, notamment, mais non exclusivement des mammifères marins " et d'" obtenir au besoin par une action en justice () une
Chambre 1
DTA_2302797_20260303
3 mars 2026
Il indique, notamment, que le projet en litige présente un risque majeur de destruction de vestiges archéologiques situés dans la zone des terrains d’assiette du projet.
4ème Chambre
DTA_2005176_20230927
27 septembre 2023
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
1ère chambre
DTA_2102413_20231003
3 octobre 2023
française pour la protection des oiseaux, représentées par Me Delalande, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel la préfète de la Vienne a autorisé la création et l'exploitation
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202648_20221028
28 octobre 2022
légitime et vise à protester contre l'accaparement de l'eau par une minorité des agriculteurs du secteur, dans une dynamique de financiarisation et d'industrialisation et au détriment des petites exploitations
Section 8 - Chambre 1
DTA_2323078_20240123
23 janvier 2024
E, ressortissant polonais, né le 24 octobre 1982, entré en France en décembre 2022, selon ses déclarations, a été interpellé le 3 octobre 2023 pour destruction volontaire de bien appartenant à autrui,
4ème chambre
DTA_2003153_20221223
23 décembre 2022
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
2 ème Chambre
DTA_2402887_20260430
30 avril 2026
Par un arrêté du 19 mars 2024, le préfet de l’Eure a délivré à la société Terreal une autorisation environnementale l’autorisant à exploiter cette carrière.
1ère Chambre
DTA_2200549_20250422
22 avril 2025
naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : () 1° La destruction
DTA_2302923_20240702
2 juillet 2024
Meuse Nature Environnement demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 du préfet de la Meuse portant enregistrement d'une installation de méthanisation de déchets non dangereux exploitée
3ème Chambre
DTA_2301774_20250515
15 mai 2025
M. et Mme C sont propriétaires d'un immeuble, situé 8 rue de la Marine à Port-Louis (Morbihan), dans lequel ils ont exploité, à partir des années 1960, sous l'enseigne " Au Vieux Rouet ", un commerce de
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600391_20260323
23 mars 2026
une ISDND, or les dispositions de l’article L.2224-13 du CGCT prévoient une compétence exclusive des communes et des EPCI pour le traitement des déchets ; - le maire de Kourou ne pouvait accorder un
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés
2ème chambre
DTA_2205518_20240222
22 février 2024
mesure où les parcelles ne présentent aucun potentiel agronomique, biologique ou économique, l'une d'entre elles étant en outre artificialisée car supportant leur maison d'habitation, où aucune exploitation
9ème chambre
DTA_2101273_20221007
7 octobre 2022
B, exploitant agricole, sur les parcelles voisines ; - , de même que les terres agricoles exploitées par M.
DTA_2201480_20250424
24 avril 2025
du rapport d'expertise réalisé à la demande de l'assureur, que le 19 novembre 2018 en fin de journée, plusieurs individus cagoulés se sont dans un premier temps présentés à la concession automobile exploitée
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