fiscale au titre de l'année 2013 ; - elle a déposé tardivement sa déclaration de revenus au titre de l'année 2014 en raison de difficultés administratives personnelles liées à son divorce.

B..., l’administration fiscale a maintenu ces rehaussements.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord de statuer sur sa demande de changement de statut

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - le décret n° 85-

Par un arrêté du 16 février 2024, la préfète de Rhône a fixé à la somme de 86 638,88 euros le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

relationnelles entre M.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Néanmoins, il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de justification par les requérants du motif du versement de la somme de deux millions d'euros en litige, c'est à bon droit que l'administration

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 12.

C B, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 février 2020 rejetant sa demande de dérogation relative à une aire de giration devant des sanitaires adaptés.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Elle soutient que ses problèmes de santé résultant d'un accident datant de 1985 et que ses douleurs dorsales lui causent des difficultés dans sa mobilité.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ».

; - eu égard à la nature bénévole de l'activité d'accueil et d'hébergement d'enfants en difficulté exercée par Mme B, l'administration ne pouvait, sans commettre un " détournement de procédure ", recourir