à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2025, la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents de travail (CAFAT) de Nouméa informe le juge des référés qu’elle ne s’oppose pas à la

A est intervenu alors qu'il empruntait un trajet qu'il connaissait, entre son domicile et son travail ; - il appartenait au requérant d'être vigilant, au vu du panneau de signalisation des travaux, et

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

de nature à éviter toute aggravation ; 8°) de décrire, s'il estime que les travaux entrepris sont la cause de l'apparition ou de l'aggravation des dommages constatés, les travaux nécessaires pour y

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public.

ou au terme desdits travaux, si ces immeubles ont été affectés de dommages et, dans l'affirmative, déterminer leur étendue et leurs causes et indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement

responsabilité pour les dommages causés à ce tiers par les ouvrages dont il a la garde ; enfin, aucune imprudence, négligence ou faute ne peut lui être reprochée ; - les travaux de remise en état de

Une entreprise est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que l'exécution des travaux publics dont elle est chargée pour le compte d'une collectivité publique peut causer aux tiers.

Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, représentée par Me Rastoul, demande au tribunal de réserver ses droits en cas d'expertise médicale, de condamner

entre les travaux réalisés par la société AZTP et les dommages causés sur la canalisation est établi, ces désordres engageant la responsabilité de la société Enedis.

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement

publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement

de travaux publics ; - le dommage dont ils sont fondés à demander réparation présente un caractère anormal et spécial ; - le goudronnage de l'avenue de la Marne a entraîné une surélévation de la voirie

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

C, du département du Var et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.