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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201681_20240311
11 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger
CHAMBRE 1
DTA_2202215_20240920
20 septembre 2024
H en réponse à sa demande de renseignements, l'employeur effectif de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407184_20250311
11 mars 2025
Toutefois, il ressort des termes de la décision contestée de la Caisse des dépôts et consignations que cette dernière n'est pas fondée sur la décision du centre hospitalier précitée mais sur des motifs
Chambre 3
DTA_2001953_20220928
28 septembre 2022
B A, représenté par Me Choisy demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a autorisé son employeur, K, à le licencier ; 2°) de mettre à la charge
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101020_20230606
6 juin 2023
Ils dressent une liste des actions commerciales menées par l'intéressé auprès de clients espagnols et se prévalent du fait que son employeur a loué un bureau à Madrid pour lui.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2308028_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction applicable : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2321432_20250617
17 juin 2025
RES N°2010/31 (FP) du 11 mai 2010 : Modalités de calcul de la taxe sur les salaires due par un employeur qui connaît une variation importante de son rapport d'assujettissement en cours d'année suite à
4ème chambre
DTA_2002591_20230330
30 mars 2023
Par décision du 5 mars 2020, la ministre du travail a confirmé la décision d'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail. Par la présente requête, M.
10ème chambre
DTA_2315766_20241125
25 novembre 2024
d'asile, s'est substituée à la décision consulaire.
7ème Chambre
DTA_2000243_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DTA_2215896_20230918
18 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit être écarté. 3.
11ème Chambre
DTA_2413483_20251031
31 octobre 2025
portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
DTA_2304233_20240219
19 février 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Skopje (République de Macédoine) refusant
DTA_2300206_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DTA_2327039_20250408
8 avril 2025
Cette décision est devenue définitive.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403230_20240809
9 août 2024
Par une décision du même jour, le préfet de la Sarthe a ordonné son placement en rétention.
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
Par une décision du 25 avril 2023, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. M. B a formé un recours hiérarchique contre cette décision.
DTA_2303895_20240219
B par une décision du 26 février 2023, laquelle en application des dispositions de l'article D. 312-3, s'est substituée à la décision consulaire.
DTA_2402498_20250610
10 juin 2025
La seule qualité d'employeuse ne confère pas à la SAS " Magic Link Telecom " un intérêt pour agir contre la décision de la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France refusant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605249_20260408
8 avril 2026
Elle demande la suspension de l’exécution de la décision du 25 février 2026 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande formée par son employeur le 17 novembre précédent tendant au renouvellement
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