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2 631 résultats pour « employeur se prévalant d'une démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201681_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202215_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

H en réponse à sa demande de renseignements, l'employeur effectif de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407184_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Toutefois, il ressort des termes de la décision contestée de la Caisse des dépôts et consignations que cette dernière n'est pas fondée sur la décision du centre hospitalier précitée mais sur des motifs

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001953_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B A, représenté par Me Choisy demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a autorisé son employeur, K, à le licencier ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101020_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Ils dressent une liste des actions commerciales menées par l'intéressé auprès de clients espagnols et se prévalent du fait que son employeur a loué un bureau à Madrid pour lui.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2308028_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 8253-1 du même code dans sa rédaction applicable : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321432_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

RES N°2010/31 (FP) du 11 mai 2010 : Modalités de calcul de la taxe sur les salaires due par un employeur qui connaît une variation importante de son rapport d'assujettissement en cours d'année suite à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002591_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par décision du 5 mars 2020, la ministre du travail a confirmé la décision d'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail. Par la présente requête, M.

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TA

10ème chambre

DTA_2315766_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

d'asile, s'est substituée à la décision consulaire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000243_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215896_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en litige doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2413483_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

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TA

10ème chambre

DTA_2304233_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Skopje (République de Macédoine) refusant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300206_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2327039_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette décision est devenue définitive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403230_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Par une décision du même jour, le préfet de la Sarthe a ordonné son placement en rétention.

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TA

1ère Chambre

DTA_2306680_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par une décision du 25 avril 2023, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. M. B a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303895_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B par une décision du 26 février 2023, laquelle en application des dispositions de l'article D. 312-3, s'est substituée à la décision consulaire.

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TA

10ème chambre

DTA_2402498_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La seule qualité d'employeuse ne confère pas à la SAS " Magic Link Telecom " un intérêt pour agir contre la décision de la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France refusant

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605249_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle demande la suspension de l’exécution de la décision du 25 février 2026 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande formée par son employeur le 17 novembre précédent tendant au renouvellement

Source officielle

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