2022 ; - elle subit un préjudice financier correspondant à l’indemnité à laquelle elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée

qu'il ne porte pas sur une durée indéterminée et d'annuler le courrier du 27 juillet 2021.

B... a sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

François Dumoulin (Me Pieri), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 octobre 2023 tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée

°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Saint-Jean-de-Braye sur sa demande indemnitaire préalable du 13 juillet 2022 tendant à la requalification de ses engagements

conclu le 3 janvier 2005, Mme A " s'engage à accueillir les enfants proposés par la Crèche Familiale ().

Mme A, laquelle travaillait pour la commune de Doudeville depuis 1993, a été engagée à compter du 13 mars 2012 par contrats à durée indéterminée pour assurer les fonctions, d'une part, de professeure de

au plus tard : // -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;-un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure

Il résulte de l'instruction que les contribuables ont été informés, par courrier du 27 juin 2013, de l'engagement d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle n'est pas justifiée ; - l'illégalité de la décision attaquée est de nature à engager la responsabilité

B était employé par un contrat à durée indéterminée.

demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 25 juillet et 8 août 2025 par lesquelles le centre hospitalier d’Ajaccio a refusé de reprendre les clauses substantielles de son contrat d’engagement

M... pour les années 2017 et 2018, dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée, des sommes respectives de 103 091 euros et 95 167 euros. M.

lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : () -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; () / La notification

’être reconduit pour une durée indéterminée.

qu'en application des dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée

Elle soutient que : - le recours abusif de la communauté de communes Cœur de Garonne aux contrats à durée déterminée de 2010 à 2018 est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité

B... a été recrutée par contrats à durée déterminée successifs par l’université de Lille-III du 12 février 2009 au 11 février 2015 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 12 février 2015.

Depuis le 1er novembre 2022, elle bénéficie d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Il est de principe que toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.